CONGRES DU PARLEMENT DU 21 JUILLET 2008
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE REFORME
POUVOIRS DU PARLEMENT
- chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour
- “un jour de séance par mois”, l’ordre du jour est fixé par l’opposition
- veto du Parlement (majorité des 3/5èmes en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l’Etat
- la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement
- l’examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte en séance sur le texte adopté par la commission
- “une séance au moins” de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaire
- commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée
- recours à l’article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l’Etat, de la Sécu et à “un autre texte par session”
- lorsque l’exécutif engage les forces armées à l’étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote
PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT
Le chef de l’Etat peut s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Débat ensuite sans vote en dehors de sa présence. Aucune périodicité prévue
MANDAT PRESIDENTIEL
Pas plus de deux mandats consécutifs
OPPOSITION
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation
MEDIAS
L’indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi
DROIT DE GRACE
Disparition du droit de grâce collectif
DEFENSEUR DES DROITS
Nommé pour 6 ans par le chef de l’Etat, il recueillera les “réclamations” des personnes s’estimant lésées par un service public
REFERENDUM D’INITIATIVE POPULAIRE
Un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs
EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE
Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation
PLEINS POUVOIRS
Saisine possible du Conseil constitutionnel par les parlementaires après 30 jours, puis examen de plein droit un mois plus tard
LANGUES REGIONALES
Reconnaissance de l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation
PARITE
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales
GOUVERNEMENT
Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi
REPRESENTATION ELECTORALE
. les Français de l’étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs
. 577 députés (inchangé) et 348 sénateurs (contre 331)
ADHESION A L’UE
Ratification par référendum sauf si une majorité des 3/5èmes, dans chaque assemblée, saisit le président qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5èmes
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)
Il n’est plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non-magistrats lorsqu’elles siègent en matière disciplinaire
Source : Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
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